La limite de demande par particulier tiers ne tient pas compte de l'administration réceptrice de la demande

[jusabatier]

Une de nos commune nous a signalé avoir atteint la limite de demandes pour un particulier tier alors qu'elle n'en avait pas encore fait 5.

Après vérification, les demandes liées à un CNI se cumulent indifféremment de la commune.

J'aurais souhaité savoir si ce comportement est normal au vu de la législation limitant le nombre de demandes par semaine ?
Est-ce 5 demandes par commune ou bien 5 demandes sans considérer la commune ?

[MaelREBOUX]

Très bonne question.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069583/LEGISCTA000006180153/#LEGISCTA000006180153
et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588629/

Article L107 A

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente.

Le code en question :

cadastrapp/cadastrapp/src/main/java/org/georchestra/cadastrapp/repository/RequestRepository.java

Lines 48 to 57 in f1dc513

	/**
	* Count how many object had been requested by a user given is card number since a date
	*
	* @param cni UserRequest cni ( User card number)
	* @param type UserRequest type (A, P1, P2 or P3)
	* @param date Date to check
	* @return number of Information request for this cni after a given date
	*/
	@Query(value="select COALESCE(SUM(ir.objectNumber),0) from InformationRequest ir inner join ir.user u where u.cni= ?1 and u.type = ?2 and ir.requestDate >= ?3")
	int sumObjectNumberByUserCniAndUserTypeAndRequestDateAfter(String cni, String type, Date date);

et le code SQL joué :

select COALESCE(SUM(ir.objectNumber),0) 
from InformationRequest ir inner join ir.user u 
where u.cni= ?1 and u.type = ?2 and ir.requestDate >= ?3

Donc non cela ne tient actuellement pas compte de la commune où est situé le bien objet de la demande.
Car l'esprit du truc est de ne pas sur-solliciter les personnels des administrations avec trop de demandes. D'où ce mécanisme. Donc ce n'est pas liée à une commune d'appartenance d'un bien (objet d'une demande) mais plutôt à l'administration qui reçoit ces demandes.

Donc le principe de limitation actuel tient si le demandeur s'adresse à l'agglo.
Il ne tient plus trop si le demandeur fait x demandes dans une commune A puis x demandes dans une commune B.

Dans quel cas tu es ?

Car si c'est le 2e cas il faudrait effectivement renforcer le comptage en s'appuyant sur un "code" permettant de savoir à quelle administration la demande a été faite. Cela n'a pas été prévu, clairement et ça n'a pas vraiment manqué jusqu'ici :D

[jusabatier]

Nous sommes en effet dans le deuxième cas car les demandes de particuliers sont le plus souvent faites en mairie.

[MaelREBOUX]

C'est donc une évolution... à financer...